Hidden Tokens / Métiers

L'IA pour les notaires, sans rompre le secret professionnel

Préparer un projet d'acte, reprendre un compromis, ordonner une succession à six héritiers, bâtir l'état liquidatif d'un divorce : l'IA aide sur tout cela. Mais un dossier d'étude est fait d'état civil, de pièces d'identité, de relevés bancaires et d'histoires de famille. Hidden Tokens code ces valeurs sur le poste de l'étude avant que Claude ou ChatGPT ne lise quoi que ce soit, et remet les vraies dans le projet, sur le même poste.

Mis à jour le 6 novembre 2026

Un dossier d'étude, c'est tout ce qu'il ne faut pas envoyer

Un dossier de vente, de succession ou de liquidation rassemble ce qu'une personne a de plus identifiant : nom, date et lieu de naissance, régime matrimonial, numéro de sécurité sociale, copie de pièce d'identité, relevés de comptes, avis d'imposition, adresse du bien, liens de famille, parfois une maladie ou une séparation. Collé tel quel dans un assistant conversationnel, il part chez le fournisseur d'IA, sous ses conditions.

Or l'IA n'a pas besoin de savoir qui vend, hérite ou divorce pour vérifier une chaîne de propriété, ordonner une dévolution ou relire une clause. Elle a besoin des faits, des dates et du droit. Hidden Tokens sépare les deux, sur le poste de l'étude.

Ce que disent les textes

• Le code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, article 8) : le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel, qui est « général et absolu ».
• Le Code pénal (article 226-13) punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la révélation d'une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire par état ou par profession.
• Le règlement professionnel du notariat, approuvé par l'arrêté du 29 janvier 2024 et en vigueur depuis le 1^er février 2024 (il remplace le règlement national de 2018) :
  • article 8.1 : le secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l'exercice de ses fonctions, et s'étend aux actes, documents, pièces et correspondances, y compris électroniques ; le notaire veille à ce que ses collaborateurs et prestataires soient instruits de cette obligation ;
  • article 10 : le notaire se conforme à la loi Informatique et libertés et au RGPD, et la désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire dans chaque office ;
  • article 22.1 : le notaire emploie tous moyens pour assurer la sécurité de son installation et de son environnement informatiques.
• Le RGPD cite la pseudonymisation parmi les mesures de sécurité attendues (art. 32) et demande la protection des données dès la conception (art. 25). Voir l'IA, le RGPD et le secret professionnel en France.

Aucun de ces textes ne parle d'IA générative. Nous n'en tirons pas de règle à votre place ; nous constatons que travailler sur une copie codée réduit ce que l'IA reçoit à des codes, et que cela se prouve sur le poste. Pour les avocats, le CNB a publié une grille et un guide sur l'IA, que nous détaillons dans notre dossier de conformité CNB ; leur logique (pseudonymiser avant l'outil, ne pas se contenter d'une promesse du fournisseur) éclaire la question, sans s'imposer aux notaires.

Sept tâches d'étude avec l'IA, et ce qu'il faut coder

1. Projets d'actes

Vente, donation, bail, acte de société : l'IA reprend une trame, vérifie la cohérence des désignations, relève une clause manquante. À coder : comparants, état civil, adresses, n° d'identité, SIREN des sociétés, IBAN. À laisser lisible : le vocabulaire des droits réels, les servitudes, les conditions suspensives, les références légales. La rédaction de l'acte et sa réception restent celles du notaire : l'IA prépare, elle ne signe rien.

2. Compromis et promesses de vente

Relire un avant-contrat transmis par une agence, comparer ses conditions avec le projet de l'étude, lister les pièces manquantes : la structure et les clauses suffisent. Les parties, l'agence, les adresses et les coordonnées bancaires du séquestre deviennent des codes. Attention au prix, à la date et à la commune : ensemble, ils peuvent désigner le bien (voir plus bas).

3. Successions

Une dévolution avec représentation, des donations antérieures à rapporter, six héritiers dont deux mineurs : l'IA aide à ordonner les branches et les quotités. Chaque héritier garde le même code dans toutes les pièces (acte de notoriété, livret de famille, relevés), si bien que « NOM-003, fille de NOM-001 » reste compréhensible d'un document à l'autre. Les liens de parenté et le vocabulaire de la succession restent lisibles.

4. Liquidations de régime matrimonial et partages

L'état liquidatif vit souvent dans un tableur : actif, passif, récompenses, soulte. Les colonnes d'identifiants sont codées ; les colonnes financières sensibles sont protégées d'office, et vous ouvrez celles dont l'analyse a besoin. Pour un total, une soulte ou une répartition sur des montants protégés, l'IA décrit le calcul et Hidden Tokens l'exécute sur le poste, avec les vraies valeurs. Voir anonymiser un fichier Excel pour l'IA.

5. État civil

Les dates de naissance sont codées d'office, les n° de sécurité sociale aussi (clé vérifiée). Les lieux de naissance et les villes restent lisibles par défaut ; l'option « généraliser » les code et ramène un âge à sa tranche, quand le contexte rend une personne reconnaissable.

6. Pièces d'identité

Une copie de carte ou de passeport est un scan : il est lu sur le poste par une reconnaissance de caractères embarquée, sans service en ligne, et vous relisez le texte reconnu avant qu'il ne serve. Les numéros de pièce d'identité sont codés. Une photo ou une capture peut aussi recevoir des bandeaux noirs, sur le poste, avant d'être jointe à quoi que ce soit.

7. Relevés bancaires

Justifier l'origine des fonds, rapprocher des virements d'un prix : les IBAN et les cartes sont codés, les noms dans les libellés aussi quand ils sont reconnus, et les montants suivent le réglage de la colonne. Relisez le plan : un libellé d'opération peut contenir une référence que le moteur ne connaît pas.

Prix, cadastre et données publiques : l'indice qui désigne un bien

En France, la DGFiP publie en données ouvertes les « Demandes de valeurs foncières », tirées des actes notariés et des informations cadastrales, sur les cinq dernières années : date de la mutation, valeur foncière, adresse et références cadastrales, sans le nom des parties. Un projet de compromis qui garde en clair le prix, la date de signature et la commune laisse donc à l'IA de quoi retrouver la vente.

Ce que nous conseillons : codez l'adresse du bien (le moteur le fait), ajoutez une règle Motif pour les références cadastrales de la forme « section AB n° 123 », et, quand le prix n'est pas utile à la tâche, une règle qui le code. Hidden Tokens signale les indices indirects dans le plan ; il ne devine pas qu'un prix, avec une date, désigne une maison.

Ce que Hidden Tokens code pour une étude

Au Maroc, le pack Notariat code en plus les n° de titre foncier, de réquisition, de minute et de répertoire, les références d'actes adoulaires et le nom de la propriété.

Pas à pas

1. Un dossier surveillé par affaire. Installez l'appli (Mac ou Windows, essai de 14 jours sans compte) et désignez le dossier. Word, PDF, Excel, scans et textes sont codés dans un sous-dossier Hidden-Tokens/, à côté des originaux.
2. Les règles de l'étude. Activez le pack Juridique ; ajoutez une règle Motif pour vos références cadastrales et votre format de dossier (avec un exemple fictif), et une règle qui laisse lisible le nom de l'étude.
3. Relisez le plan. Rien n'est écrit avant votre accord : le plan montre ce qui sera codé, ce qui restera lisible et les indices indirects.
4. Travaillez dans l'IA de votre choix sur les copies codées : Claude Desktop par le connecteur, ou dépôt de la copie dans ChatGPT, Gemini ou Copilot ; l'extension code aussi ce que vous tapez dans ces sites.
5. Récupérez le projet en clair. Hidden Tokens remet les vrais noms dans le Word produit par l'IA, mise en forme conservée, sur le poste.
6. Relisez l'acte. L'IA peut se tromper sur une quotité ou une date ; le décodage rend des noms, pas une vérification.

Pour essayer sans rien installer, l'anonymiseur gratuit code un texte dans votre navigateur ; pour un document entier, voir anonymiser un document Word pour l'IA ou anonymiser un contrat avant l'IA. Pour les notes d'un rendez-vous de signature ou d'un appel, reprises après coup : anonymiser un compte rendu de réunion.

Les limites, honnêtement

• Pseudonymiser n'est pas anonymiser. L'étude détient la clé : pour elle, les données restent personnelles.
• Les indices indirects sont signalés, pas tous réécrits. Un prix, une date, une commune, une profession rare : la décision de les généraliser vous revient.
• Pas de pack notariat français à ce jour. Les identifiants propres à l'étude passent par vos règles du dossier ; une référence que ni le moteur ni une règle ne connaît peut rester lisible, d'où la relecture du plan.
• Hidden Tokens protège ce qui passe par lui. Un texte collé sans l'extension, un fichier joint à la main, la saisie dans un logiciel de rédaction d'actes ne passent par aucun verrou.
• Il ne certifie rien. Il soutient votre conformité, ne la remplace pas, et ne se substitue ni à votre chambre ni à votre délégué à la protection des données.

Pour aller plus loin : utiliser ChatGPT ou Claude avec des données de clients, caviarder un fichier Word ou Excel avant l'IA et ce que doit contenir une charte de confidentialité IA.